CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Nos Conditions générales de vente

Nous contacter :
SAS LA PALETTE DU FAUBOURG

16 rue du faubourg du temple 75011 Paris Téléphone : 01 48 05 51 85

Capital social : 8003€
N° Siret : 58200420600014
N°TVA intrac. : FR 2058200420600014

I. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine etentière aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document duclient, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire expresset préalable de notre part.

Les présentes conditions générales ne s’appliquent qu’aux commandes effectuées auprès de lasociété LA PALETTE DU FAUBOURG.

II. COMMANDES.

Les commandes sont possibles par courrier ou internet à l’adresse indiquées en tête des présentes conditions générales. En cas de commande par internet, le client passe sa commande en ligne, à partir de notre site e-commerce. Pour que la commande soit validée, le client devraaccepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Toute commandevaut acceptation des prix et descriptions des produits proposés. Les commandes passées par les professionnels et les collectivités bénéficient des dispositions figurant à l’article V.2 ci- après. A la commande doit être joint le moyen de paiement dans les conditions définies àl’article V. L’encaissement sera effectué le jour de l’expédition de la marchandise. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée du client, ou autre problème surle compte du client, nous nous réservons le droit de bloquer la commande jusqu’à résolutiondu problème.
Nous nous réservons également le droit de suspendre la gestion d’une commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellementaccrédités ou en cas de non-paiement, de même qu’en cas de commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou aveclequel un litige sur le paiement serait en cours d’administration.
Nos offres sont valables sous réserves des stocks disponibles. Nous nous réservons le droitd’annuler une commande au cas où nous ne serions plus en mesure de la satisfaire aux

conditions prévues. Son éventuel remboursement sera alors effectué. Pour des raisonsd’organisation, les commandes supplémentaires ne peuvent être prises en compte que si ellessont passées le jour de la commande d’origine. A défaut, les commandes supplémentairesseront considérées comme de nouvelles commandes entrainant la facturation des frais de port y afférents.

III. NOS PRIX.

Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils sont fermes et définitifs. Les prix de certains articles peuvent être échelonnés en fonction de la quantité. Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment. La modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. Les prix de vente sontexprimés en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de port et d’emballage. Ils seront donc majorés des frais de transport et d’emballage dans les conditions définis à l’article IV ci-après. Tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

 

IV. FRAIS D’EXPEDITION

1. Pour la France métropolitaine:
Les commandes d’un montant total supérieur à 99 euros TTC sont livrées gratuitement.
Pour les commandes d’un montant inférieur, des frais forfaitaires d’emballage et de port de 15 euros TTC sont facturés.
Certains produits sont exclus des conditions de livraison mentionnées ci-dessus. Les conditions particulières sont alors mentionnées avec le produit, les frais de transport donnantlieu à l’établissement d’un devis spécifique.
2. Corse, Belgique et DOM-TOM
Pour les livraisons en Corse ou en Belgique, les frais de port sont respectivement de 20 euros TTC (Corse) ou 30 euros TTC (Belgique) pour des livraisons inférieures à 30 Kg. Au-delà de 30 Kg ou pour des livraisons très volumineuses, la Palette du Faubourg se réserve le droit de facturer des frais de port complémentaires.
En cas de frais de port complémentaires, un email est adressé au client afin d’en indiquer lemontant, correspondant au surcoût du transport. Le client est alors libre de valider sacommande ou de l’annuler.
Pour les livraisons dans les DOM-TOM, les commandes ne peuvent être faites directement en ligne. Une demande de devis doit être préalablement formulée en sélectionnant les articles,afin qu’un calcul précis des coûts liés au transport puisse être réalisé.
Les expéditions ne sont pas assurées à destination d’autres pays.

 

V. PAIEMENT

1. Une facture est jointe aux marchandises lors de leur expédition. Le paiement du prixs’effectue comptant à la commande. Le client peut régler sa commande par chèque, carte

bancaire, mandat-cash ou virement. Les commandes passées sur internet donnent lieu à un paiement en ligne sécurisé, outre chèque, virement et mandat cash. Nous ne serons pas tenus de procéder à la livraison des produits commandés en cas de non-paiement total ou partiel du prix dans les conditions et selon les modalités indiquées ci-dessus.

2. Un compte peut être ouvert pour les professionnels et les collectivités sur présentation d’un extrait Kbis et d’un RIB. Les retraits de marchandises dans ces cas-là se font sur présentationd’un bon de commande officiel du client. Le délai de paiement est de 30 jours net, sans escompte. Toute somme non payée à échéance prévue donnera lieu de plein droit, et sans miseen demeure préalable, au paiement de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal français, et ce à compter de l’exigibilité de la créance jusqu’à son paiement. Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, l’acheteur professionnel seraégalement tenu de plein droit à l’égard de notre société au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de notre droit de demander uneindemnisation complémentaire, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrements exposésexcéderont l’indemnisation forfaitaire.
 

VI. LIVRAISONS

Les colis sont livrés par La Poste, en fonction de leur contenu et de l'adresse de livraison. Il est également possible de retirer la commande au magasin La Palette du Faubourg (du lundi au vendredi de 10h à 19h).
Pour les produits courants, notre délai de traitement d'une commande dont la livraison a lieu en France métropolitaine est d'environ de 3 jours ouvrables à compter de la réception durèglement. Il s’agit de la durée moyenne entre le moment où le client passe sa commande et le moment où son colis est remis au transporteur.

En cas de dépassement des délais indiqués (notamment en cas de rupture de stock momentanés ou de délais de fabrication spécifiques) un nouveau délai prévisionnel seracommuniqué au client. Notre société ne gère pas les reliquats : en cas d’indisponibilité d’unepartie des produits au jour de la commande, une nouvelle commande devra être effectuée ultérieurement.
Les délais hors France métropolitaine et autres délais spéciaux seront indiqués à réception de la commande.

 

VII. DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L 121-21 du Code de la Consommation, le client non professionneldispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans donner de motif. Il doit nous informer de sa volonté de serétracter durant ce délai au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité (par exemplecourrier, télécopie ou courrier électronique envoyé aux adresses ou numéros indiqués en tête des présentes conditions générales) ou utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-après. Si vous utilisez notre site internet, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation par courrier électronique.

Le client doit nous retourner les produits, à ses frais, sans autre pénalité, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Il pourra choisir entre le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (àl'exception des frais supplémentaires découlant du fait qu‘il ait choisi, le cas échéant, un mode

de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) mais non les frais de retour qui restent à sa charge, et l’échange des produits concernés. Le remboursementinterviendra dans un délai de 14 jours à compter de la récupération des produits par notresociété ou de la fourniture d’une preuve d’expédition du bien (la date retenue étant celle du premier de ces faits), selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transactioninitiale, sauf si le client convient expressément d’un moyen différent. Le remboursement n’occasionnera pas de frais pour lui. Les produits devront nous être retournés en bon état. La responsabilité du client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
 

VIII. RECLAMATIONS

1. En cas de dommages survenus à l’occasion du transport : il est recommandé au client de vérifier à la réception la conformité des produits livrés, l’état et le nombre de colis enprésence du transporteur. Il lui est conseillé de faire figurer sur le bordereau de livraison dutransporteur l’ensemble de ses réclamations, et d’exiger du transporteur une attestationofficielle de dégradation ou de perte du produit, s'il y a lieu. La mention: " Sous réserve de déballage et de contrôle " n'a aucune valeur juridique et ne donne droit à aucun recours. Les dommages dus au transport doivent être signalés à notre société dans les meilleurs délais.

A l’égard des clients professionnels : tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettrerecommandée avec accusé de réception dans les trois jours de sa réception auprès du transporteur, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client (articles L. 133-3 et suivants du Code de Commerce).

2. En cas de réclamation au titre de non-conformités ou de défauts apparents: A l’exception des dispositions de l’article VI précité, toute réclamation doit être adressée par écrit à notreservice client dans les meilleurs délais suivant la réception de la marchandise. Tout retour de marchandises nécessite notre accord express et préalable. A compter de cet accord, lesproduits devront nous être retournés au plus tard dans le délai d’un mois, dans leur emballage d’origine intact sur-emballé et dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie, manuels,housse...), accompagnés du formulaire de retour préalablement envoyé au client. Les produits ayant fait l’objet d’une commande spéciale (articles hors référencement catalogue oupersonnalisés) ne peuvent être repris. Nous n’acceptons pas de renvoi en port dû ou contreremboursement. En revanche, si la réclamation est bien fondée, les frais de renvoi serontintégralement remboursés au client, sur présentation d’une facture du transporteur.
 

IX. GARANTIE

Nous garantissons nos clients des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions des articles L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation, ainsi que des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil.
Le client exerce ces garanties en adressant ses réclamations à :

sas La Palette du Faubourg 16 rue du Faubourg du Temple 75011 Paris.

- Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client bénéficie d’un délai de deux ans àcompter de la délivrance du bien pour agir.
- Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions decoût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la Consommation (si aucune de ces solutions

n’est effective dans un délai d’un mois à compter de la date da réclamation, le client peut exiger un remboursement). - Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut deconformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
- La garantie de conformité s’applique indépendamment de la garantie commercialeéventuellement consentie.
- Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chosevendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 duCode Civil.

L’exercice de la garantie légale de conformité s’exerce sans frais pour le client.
Nous ne saurions être tenus responsables des défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive, ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.Les matières brutes peuvent présenter de petites variations de formes ou de dimensions.

 

X. OFFRES SPECIALES

Elles sont toujours sans engagement et dans la limite des stocks disponibles.
 

XI. RESERVE DE PROPRIETE ET JURIDICTION COMPETENTE

De convention expresse, les marchandises fournies resteront notre propriété jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

Notre société fait élection de domicile à son siège social.

Dans nos relations avec les acheteurs professionnels, toute contestation relative à l’exécutionou l’interprétation de nos conditions de vente est de la compétence exclusive du Tribunal deCommerce de Paris, quelles que soient les conditions du contrat et le mode de paiement, même en cas de pluralité de défendeurs.
 

XII. C2003.

L’imitation et la reproduction de ce catalogue ou de ce site internet, même en partie, ne sontautorisées qu’avec l’accord écrit de La Palette du Faubourg 16 rue du Faubourg du Temple 75011 Paris.

FORMULAIRE DE RETRACTATION (article R121-21 du code de la consommation)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de
SAS La Palette du Faubourg 16 rue du Faubourg du Temple 75011 Paris Tel. 01 48 05 51 85
mail:

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat

portant sur la vente du bien (*) pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) reçu le (*) :..............................................................................
Nom du (des) consommateur (s) : ........................................................................Adresse du (des) consommateur (s) :......................................................................

Date : .........................................................................................................Signature du (des) consommateur (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

(*) Rayez la mention inutile.

La palette 
du Faubourg

Adresse

Horaires

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16 rue du Faubourg
du Temple


75011 Paris

Tel: 01.48.05.51.85

Lundi - vendredi : 10h - 19h

Samedi : 10h - 19h

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